Modernisation de l’organisation du CSIPME, l’organe de représentation des indépendants et des PME
Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, se réjouit que le Conseil des Ministres ait approuvé ce jour son avant-projet de loi visant à moderniser l’organisation de la représentation des indépendants et des PME via le Conseil Supérieur des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le CSIPME.
Pour rappel, depuis 1949, les PME et les Indépendants sont représentés dans un organisme d’intérêt public, le CSIPME. Cet organe d’avis jouit d’une personnalité juridique, des moyens propres et d’une certaine autonomie afin de garantir son indépendance.
Par le passé, le CSIPME s’est illustré en rendant, par exemple, des avis sur des projets de loi visant les différences entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ou sur des aspects visant à déterminer l’accès à certaines professions.
Pour Sabine Laruelle : « Ce Conseil est important pour une bonne représentation des intérêts des indépendants et des PME dans le processus de décision politique à l’instar du Conseil National du Travail dans la représentation des intérêts des salariés. Actuellement, il compte environ 170 fédérations agréées. Cette participation des indépendants et des PME au processus décisionnel politique répond complétement au principe du « Think small first » du « Small Business Act » de l’Union européenne ».
L’avant-projet de la Ministre Laruelle a pour objectif de moderniser la législation relative à l’organisation des Classes moyennes. D’importantes modifications de fond sont également apportées :
• les critères auxquels les fédérations professionnelles et interprofessionnelles doivent satisfaire pour être agréées sont mieux décrits concernant, notamment, le fait que la majorité des membres d’une fédération doit être composée d’indépendants et de PME,
• le statut de l'organisation agréée est protégé,
• le nombre de membres minimum pour les fédérations interprofessionnelles des professions libérales, afin d’être agréées, est porté à 1000 (précédemment 500) eu égard à la croissance de ce type de professions,
• les Ordres et Instituts peuvent désormais être entendus et consultés par le Conseil Supérieur.
Ces dispositions seront d’application dès 2016 lors de la procédure de renouvellement du CSIPME.