Modification concernant l'assurance incapacité de travail pour les indépendants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
La loi du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 a supprimé la période de carence pour les indépendants qui sont malades plus que sept semaines. Elle introduit également le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l'incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant. Il est apparu que la mise en œuvre concrète de cette nouvelle règle entraînait des difficultés. Ce projet d’arrêté royal vise dès lors à limiter l’application de cette règle à la déclaration initiale de la période d’incapacité de travail, et à ne plus l’appliquer aux rechutes et prolongations éventuelles de cette même période d’incapacité de travail.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants