Modification de contrat de gestion de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement
Sur proposition du vice-Premier ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le deuxième contrat de gestion entre l’État belge et Société belge d'Investissement pour les pays en développement (BIO).
Le deuxième contrat de gestion entre l'État belge et BIO a été modifié pour la première fois en 2020, afin d'introduire une facilité de financement d'urgence temporaire dans le contexte de la pandémie de COVID19.
Pour ce mécanisme de financement, 12 millions d’euros des subsides en capital traditionnels prévus dans le contrat de gestion ont été convertis en financement d'urgence et BIO a reçu un montant supplémentaire de 20 millions d’euros de subsides en capital.
L'impact de la pandémie sur les entreprises cibles de BIO s'est avéré plus limité que ce que l'on craignait initialement. Par conséquent, sur les subsides en capital reçus par BIO en 2020 pour la facilité de financement d'urgence, une grande partie n’a pas été dépensée.
Le solde destiné au financement d'urgence mis en place en 2020 sera donc converti en subsides en capital classiques.
En outre, le contrat de gestion prévoit désormais une disposition portant création d’une base juridique pour le paiement de frais de gestion exceptionnels, notamment dans le cas où le gouvernement décide d'indexer les coûts de fonctionnement, d'investissement ou salariaux des institutions fédérales, pour faire face à la hausse de l'inflation.