L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de garantir la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. Pour assurer la continuité de cette mission et améliorer l'efficacité de l'Agence dans l'accomplissement de cette tâche, plusieurs modifications sont proposées.
La proposition élaborée s'inscrit dans le prolongement de l'avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres du 6 février 2026.
Cet avant-projet a été profondément remanié à la suite des observations formulées par l’Autorité de protection des données. Il a également été complété par une modification de la loi du 23 mars 2020 relative au floutage des images d’installations nucléaires et d’établissements critiques, ainsi qu’à la limitation de la prise ou de la diffusion de photographies aériennes de ces installations et établissements dans l’intérêt de la sécurité publique. La compétence d’accorder des dérogations à l’interdiction de certaines images d’installations nucléaires est transférée du ministre de l’Intérieur à l’AFCN.
L’on gagne ainsi en efficacité puisque l’administration chargée de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales du Service public fédéral Finances se voit en outre confier la compétence de recouvrer les redevances, les astreintes et les amendes impayées.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.