Appartient à Conseil des ministres du 21 mai 2021
Modification de diverses lois en vue d’améliorer le département de la Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme.
Les lois et codes suivants ont fait l’objet des modifications :
- la loi du 16 mars 1806 contenant organisation du notariat
- le Code d’Instruction criminelle
- le Code pénal
- la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
- la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
- la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
- la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire
- le Code judiciaire
- la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
- la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité
- la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
- la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
- la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
- la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
- la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
- la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement
- la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
- la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
- la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
- loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins
- le Code de droit économique
- l’indemnité de bureau accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus
- l’ancien Code civil
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.