Le nombre de représentants des indépendants passe de 15 à 16 membres. Cette modification vise à améliorer la représentation des professions libérales au sein du Conseil d'administration de l'INASTI.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.
Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants