Modification de la législation en matière de réparation des dommages résultant de maladies professionnelles
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales.
Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels qui gère l’assurance sociale des travailleurs salariés contre les maladies professionnelles et les accidents du travail, est régulièrement confrontée à un manque d’informations lorsqu’un assuré social introduit un recours judiciaire contre une décision que lui a notifiée l’autorité sur la base des conclusions de l’examen auquel s’est livré Fedris.
L’objectif est dès lors de compléter les articles 16 et 24 de l’arrêté royal du 21 janvier 1993 en y insérant une obligation d’information de Fedris pour l’autorité qui a pris une décision contre laquelle un recours est introduit dans les 8 jours ouvrables et en prévoyant une sanction claire dans l’hypothèse où cette obligation n’est pas respectée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil des bourgmestres et au Conseil d’État après négociation syndicale.