Modification de la législation relative au régime du tiers payant
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.
L'article 53, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit une base juridique pour fixer les conditions et les réglementations dans lesquelles le régime du tiers payant pour certaines prestations médicales est autorisé ou obligatoire. L'arrêté royal du 18 septembre 2015 met en œuvre cet article.
Une modification de l'article 5 de la nomenclature des prestations de santé – où la formulation de la rubrique « soins dentaires chez les patients atteints du cancer ou avec de l'anodontie » est remplacée par « soins dentaires chez les patients atteints du cancer ou avec de l'anodontie et/ou de l’oligodontie » – nécessite une modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.