Modification de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées dans le cadre de l’âge légal de la pension - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Personnes handicapées Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées pour la mettre en conformité avec le nouvel âge légal de la pension.
L’âge légal de la pension est passé à 66 ans le 1er janvier 2025. Ce changement produit donc des impacts sur divers régimes d’aide sociale, dont les allocations aux personnes handicapées. Ce régime étant destiné aux personnes majeures qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension. La condition d’âge maximal étant actuellement fixée à 65 ans, il y donc lieu de l’adapter en conséquence.
L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a dès lors pour objectif de remplacer la limite d’âge fixée à 65 ans dans la loi du 27 février 1987 par la notion d’âge légal de la pension dans les dispositions pertinentes de cette loi et de son arrêté d’exécution.
L' avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension