Cet avant-projet de loi vise à ajouter, après avis du Conseil d'Etat, les éléments suivants à la loi relative aux dispositifs médicaux :
- un système de financement pour les activités du Collège, des comités d’éthique et de l’AFMPS
- cinq rétributions différentes relatives à une demande d'autorisation d'une investigation clinique mononationale commerciale avec des dispositifs médicaux et à une notification de modification substantielle d'une investigation clinique commerciale avec des dispositifs médicaux
Une définition de la "recherche clinique non commerciale" et de la "recherche clinique commerciale" est également ajoutée dans la loi concernant l'AFMPS.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.