Modification de la loi sur le Code ferroviaire

Cet avant-projet vise à transposer la directive 2016/2370 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.

Les changements majeurs introduits par le 4e paquet ferroviaire sont :

• l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer à la concurrence
• la généralisation du principe de mise en concurrence pour l’attribution des contrats de service public, tout en conservant une série d’exemptions, dont l’attribution directe moyennant le respect d’un schéma de performance
• le renforcement de la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure pour garantir l'égalité d'accès à l'infrastructure, notamment via la suppression des conflits d'intérêts qui souvent pèsent sur les décisions du gestionnaire d'infrastructure en matière d'accès au marché, l’amélioration de la coordination entre les gestionnaires d'infrastructure et les opérateurs pour mieux répondre aux besoins du marché et enfin, via la mise en place de systèmes d'information et de billetterie intégrée communs à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services nationaux de transport de voyageurs (après 2022)

Les régions ont été associées par courrier en date du 29 mai 2018. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.