Ces adaptations visent principalement à sécuriser l’identification des redevables de l'impôt national complémentaire, en y incluant les coentreprises et les entités affiliées à ces coentreprises.
Elles établissent une règle de solidarité par un enrôlement commun, lorsque plusieurs entités d’un même groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe d’entités nationales de grande envergure sont présentes en Belgique.
Enfin, le but est de faciliter les interactions entre les entités du groupe et l’administration, en leur permettant de désigner un représentant.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.