Appartient à Conseil des ministres du 30 mai 2020
Modification de l’accord de coopération relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système EU ETS
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération modifiant l’accord de coopération entre l’État fédéral et les trois régions relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
L'accord de coopération contient des modifications qui découlent :
- du règlement européen (UE) 2017/2392 du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
- de la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814
- du règlement compensatoire Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) suivant lequel les dépassements par le secteur de l’aviation internationale des taux d’émission de CO2 au-delà du niveau de 2020 doivent être compensés, ainsi que du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l'application d’un mécanisme de marché mondial
Le projet d'accord de coopération sera soumis au prochain Comité de concertation.
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.