L'accord de coopération contient des modifications qui découlent :
- du règlement européen (UE) 2017/2392 du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
- de la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814
- du règlement compensatoire Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) suivant lequel les dépassements par le secteur de l’aviation internationale des taux d’émission de CO2 au-delà du niveau de 2020 doivent être compensés, ainsi que du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l'application d’un mécanisme de marché mondial
Le projet d'accord de coopération sera soumis au prochain Comité de concertation.
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.