05 sep 2021 19:08

Modification de l’article 72 du Code judiciaire

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire.

L’article 72 du Code judiciaire autorise le Roi à transférer temporairement le siège d’une justice de paix dans une autre commune de l’arrondissement judiciaire, lorsque les nécessités du service ou des circonstances de force majeure le justifient, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

L’avant-projet vise à étendre les possibilités de transfert temporaire du siège d’une justice de paix en dehors des frontières de l’arrondissement judiciaire, moyennant des conditions strictes.

L’avant-projet est soumis pour avis au Conseil d’État et entre en vigueur à compter du 30 août 2021 avec effet rétroactif.