20 oct 2023 17:00

Modification de l’entente entre la Belgique et le Québec en matière de sécurité sociale

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’entente entre la Belgique et le Québec en matière de sécurité sociale.

Cette entente modifie l’entente précédente qui datait de 2006 sur les points suivants :

  • l’ajout ou l’adaptation de quelques définitions
  • l’adaptation du champ d’application matériel et personnel de l’entente
  • l’ajout de la règle selon laquelle les fonctionnaires et le personnel local qui est ressortissant de la partie qui recrute sont toujours soumis au droit local
  • un ajout concernant les pensions et permettant la totalisation des périodes accomplies dans des pays tiers avec lesquels la partie concernée (ou les deux) a conclu un accord de sécurité sociale
  • l’adaptation de certaines dispositions concernant les soins de santé pour les rendre conformes à la pratique appliquée
  • la clarification de la liste des responsabilités des autorités compétentes

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.