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13 mar 2020 19:36

Modification de plusieurs codes fiscaux dans le cadre de la réforme de la procédure "Una Via"

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter trois codes fiscaux suite à la modification du Code d'instruction criminelle, dans le cadre de la réforme de la procédure "Una Via".

La loi du 5 mai 2019 comprend des dispositions diverses en matière pénale ainsi qu'en matière de cultes et modifie la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. Cette loi a réformé la procédure "Una Via", qui donne la possibilité à l'administration fiscale de se concerter avec le procureur du Roi dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

L'avant-projet de loi apporte des modifications techniques à trois codes fiscaux, suite à la modification du Code d'instruction criminelle par la loi du 5 mai 2019. Il s'agit :

  • du Code des impôts sur les revenus 1992
  • du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
  • du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social