23 juil 2021 19:45

Modification des conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les conditions minimales en matière d'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Le projet détermine ce qui suit :

  • il précise que l'exception qui autorise un départ simultané de deux autopompes avec quatre personnes à leur bord (AP4), au lieu d'une seule autopompe avec six personnes (AP6), peut uniquement être appliquée de façon non structurelle par la zone. Cela signifie que le plan du personnel ne peut pas être basé sur cette exception
  • le projet donne la possibilité à la zone, sur la base de l'analyse des risques opérationnels, de ne pas toujours devoir envoyer un officier sur les lieux à la première intervention, l'officier doit cependant toujours être appelable
  • pour un certain nombre d'autres interventions, il n'y a plus de moyens minimaux déterminés. La zone définit elle-même, en fonction de son analyse de risques opérationnelle, de son analyse des risques dans le cadre du bien-être au travail, des plans préalables d'intervention existants ou des procédures opérationnelles standardisées, quels moyens doivent être engagés pour le type d'intervention concerné
  • il contient une série d’adaptations formelles
  • il supprime les dispositions relatives au pré-zones étant donné que celles-ci n’existent plus

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats