Modification des critères de la loi sur les accidents du travail
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008, portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée.
Les entreprises qui présentent un risque aggravé de manière disproportionnée par rapport aux autres entreprises du même secteur seront redevables d’une contribution forfaitaire à verser à leur assureur. Celui-ci affectera cette somme à la prévention dans l’entreprise en question.
Sur proposition du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, de nouveaux critères seront utilisés afin de déterminer quelles entreprises présentent un risque aggravé de manière disproportionnée.
Ces modifications ont pour objectif :
- de réduire l'impact de la taille de l'entreprise sur la probabilité d'être repris comme risque aggravé
- de prendre plus en compte la gravité de l'accident
- d'éviter de sélectionner une entreprise n'ayant enregistré qu'un seul accident les années où les critères sont rencontrés
Outre la modification de l'arrêté royal, ces nouveaux critères signifient également une adaptation de l'article 49bis de la loi sur les accidents du travail.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée