Le montant de ces sanctions administratives est modifié comme suit :
- premier degré : augmentation de 55 à 58 euros
- deuxième degré : augmentation de 110 à 116 euros
La modification vise à aligner les sanctions administratives communales sur les infractions traitées suivant la procédure judiciaire.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, et pour les infractions aux signaux C3 et F103, constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement