Modification des statuts de Proximus
Sur proposition du ministre de l’Agenda numérique, des Télécoms et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public Proximus.
Le 12 janvier 2016, la loi du 16 décembre modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est entrée en vigueur. Celle-ci modernise la loi de 1991, notamment :
- en assouplissant certaines contraintes organisationnelles afin de créer des conditions de concurrence équitable (level playing field) avec les entreprises concurrentes
- en alignant la gouvernance d'entreprise des entreprises publiques cotées en bourse sur les règles normales applicables aux entreprises privées cotées en bourse en Belgique
- en définissant le cadre permettant au gouvernement de diminuer sa participation sous le seuil de 50 % plus une action, et les conséquences qui en résultent
L'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2016 a approuvé une nouvelle version des statuts de Proximus intégrant les modifications apportées à la loi de 1991 ainsi qu'une série d'adaptations visant à améliorer encore la gouvernance d'entreprise de Proximus, à simplifier les pratiques actuelles ou à venir et à rendre les statuts plus lisibles.
En résumé, les modifications proposées aux statuts de Proximus SA se subdivisent comme suit :
- des modifications résultant des amendements à la loi de 1991
- des modifications visant à améliorer la gouvernance d'entreprise
- des modifications apportées à des fins de simplification
- des modifications visant à améliorer la lisibilité des statuts
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.