Appartient à Conseil des ministres du 29 mai 2015
Modification des tarifs des droits consulaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le tarif des droits consulaires, perçus par les représentations consulaires belges à l’étranger, ainsi que le tarif des droits de chancellerie, perçus par les administrations communales et provinciales et par les postes frontières.
Les modifications apportées par le projet sont les suivantes :
- suppression du visa de catégorie B
- introduction pour les visas de catégorie A et C de tarifs spécifiques pour un certain nombre de demandes
- suppression du visa de catégorie D + C
- suppression du visa collectif
- introduction d’un droit pour un visa de catégorie C délivré dans le cadre d’un accord de facilitation de visa
- paiement de droits pour un passeport, un document de voyage provisoire (ETD), une carte d’identité et les documents de voyage pour réfugiés, apatrides ou étrangers, uniquement si le document est effectivement délivré. Remboursement si le document est refusé
- introduction d’un tarif différent pour un passeport provisoire valable un mois ou moins et pour un passeport provisoire valable un an, qui n’est applicable qu’à l’étranger. A l’intérieur du pays, les passeports provisoires valables un an sont les seuls à être délivrés
- élargissement de la gratuité pour les mineurs aux mineurs prolongés en ce qui concerne un passeport normal, un document de voyage pour réfugiés, un document de voyage pour étrangers et un document de voyage pour apatrides
- instauration d'une carte d’identité pour des enfants en dessous de 12 ans
- reprise de l’acte notarié dans le tarif
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire