Modification du Code ferroviaire

Cet avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il transpose en droit belge les directives européennes suivantes :

• la directive 2012/34/UE* établissant un espace ferroviaire unique européen, qui vise à remédier au manque de concurrence, de surveillance réglementaire et d’investissements qui freine le développement d’un système de transport ferroviaire efficace et homogène en Europe
• la directive 2014/38/UE** concernant les nuisances sonores, qui prévoit que la conception et l’exploitation du système ferroviaire ne doivent pas donner lieu à un niveau inacceptable d’émissions sonores générées par celui-ci, ni dans des zones proches de l’infrastructure ferroviaire, ni dans la cabine de conduite

* du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012

** de la Commission européenne du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire