Modification du régime de maladie pour les agents de la fonction publique administrative fédérale
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant, à partir du 1er janvier 2027, le régime de maladie des membres du personnel des administrations de l’Etat.
Pour les membres du personnel statutaire nommés ou admis à la période de stage statutaire avant le 1er janvier 2027, l’ancien régime de maladie est maintenu. Ils continueront donc à bénéficier de 100 % de leur traitement pendant une période de maladie, à condition qu’ils disposent encore d’un capital maladie. La constitution du capital maladie sera interrompue à partir du 1er janvier 2027, mais ils conserveront leur droit au capital maladie acquis précédemment ou, en d’autres termes, au solde des jours de maladie non utilisés à la date du 31 décembre 2026.
A partir du 1er janvier 2027, les nouveaux membres du personnel statutaire ne conserveront plus leur traitement complet que pendant 30 jours civils. À partir du 31e jour, le membre du personnel statutaire a droit à un traitement d’attente de 60 % du dernier traitement d’activité et est placé en disponibilité pour maladie.
Les membres du personnel statutaire qui ont été nommés ou admis à la période de stage statutaire avant le 1er janvier 2027 et qui ont épuisé leur capital maladie auront droit à leur traitement complet pendant trente jours civils, comme les nouveaux membres du personnel statutaire.
Pour les membres du personnel contractuel, rien ne change au régime de maladie. En outre, ce projet ne modifie en rien les règles relatives au contrôle des absences et les prestations réduites pour raisons médicales.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant le régime de maladie