Modification du règlement général de la protection de la population et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Le projet d’arrêté royal vise à réformer en profondeur le régime du contrôle physique des établissements classés et des entreprises impliquées dans les transports de matières radioactives et modifie également certaines dispositions centrales du règlement général. Le projet intègre les concepts d’agent de radioprotection (RPO) et d’expert en radioprotection (RPE) et tranpose partiellement en droit belge la directive 2013/59/EURATOM fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.

Le projet crée la classe IIA, comprenant les établissements les plus à risque de la classe II, en application des recommandations de la sous-commission parlementaire sur la sécurité nucléaire et suite au retour d’expérience opérationnel du contrôle nucléaire.

L’article du règlement général relatif au contrôle physique est totalement revu en fonction des tâches et responsabilités attribuées aux différents intervenants. Le service de contrôle physique existe toujours en interne à l’organisation de l’exploitant ou du chef d’entreprise. La responsabilité primaire de l’examen de tous les projets de nouvelles installations ou pratiques, de modifications des installations ou pratiques existantes et de la réception de celles-ci est clairement remise chez les exploitants/chefs d’entreprise. Par analogie avec les dispositions de la loi au bien-être au travail et de ses arrêtés d’application, des services de contrôle physique communs organisés par des exploitants différents sont possibles sous certaines conditions.

Les critères et la procédure d’agréments des experts agréés en contrôle physique sont revisités. Les organismes agréés n’effectuent plus de missions en délégation de l’autorité publique, le projet attribue à ceux-ci l’exercice de missions d‘expertise en radioprotection pour le compte des exploitants ou chefs d’entreprises. Des critères et une procédure d’agrément clairs sont également formulés.

Un nouvel article du règlement général règle les dispositions relatives à Bel V, l’entité créée par l’Agence en vue de lui déléguer des missions de surveillance. Bel V peut être chargé par l’Agence, de la réalisation de contrôles sur site ainsi que d’évaluation indépendantes de sûreté des établissements de classe I et IIA.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.