Modification du règlement général de protection contre le danger des rayonnements ionisants

L’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de veiller à la protection efficace de la population, des travailleurs et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. L’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants est modifié pour les raisons suivantes :

• le texte a été simplifié administrativement là où c’était possible et des termes ont été ont été adaptés au contexte actuel
• quelques incohérences ont été corrigées
• certaines dispositions ont été adaptées pour permettre une transposition plus fidèle, souhaitée par la Commission européenne, de la directive 2013/59/Euratom  fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants 
• le règlement général répondra à une recommandation formulée en juin 2023 à l’occasion de l’Integrated Regulatory Review Service (IRRS) organisé par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui visait à évaluer le cadre réglementaire et législatif belge en matière de sûreté et de radioprotection

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et modifiant l’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants