15 Mar 2012 17:17

Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles relatives à l'interruption de carrière dans le secteur public.

Dans le système de fin de carrière, le projet porte l'âge pour l'octroi d'allocations d'interruption de 50 à 55 ans. L'âge minimum reste fixé à 50 ans pour les exceptions suivantes :

  • une réduction à mi-temps s'il s'agit d'un travailleur ayant exercé un emploi lourd pendant au moins cinq ans et qui figure sur la liste des emplois critiques,
  • une réduction d'un cinquième si :
    • le travailleur a exercé un emploi lourd durant au moins cinq ans
    • le travailleur a, au moment de sa demande, une carrière de 28 ans

Le projet, approuvé dans le cadre des économies réalisées en vue de l'équilibre financier 2012, est applicable à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation pour des allocations d'interruption prenant cours au plus tard le 1er juillet 2012. Si le travailleur a introduit sa demande écrite auprès de l'employeur avant le 15 mars 2012 et que l'ONEM a reçu cette demande avant le 1er juillet 2012, les anciennes dispositions restent d'application.