Modification à la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile

L'avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive (UE) 2024/1346 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, qui fait partie intégrante du Pacte européen sur l'asile et la migration.

Il a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 23 décembre 2025. Suite à la première lecture, une modification a été apportée afin de rectifier la loi accueil concernant l'aide matérielle, conformément à l'accord de gouvernement.

En effet, dans la loi sur l’accueil, il est prévu que Fedasil peut limiter l’accueil pour les demandeurs ultérieurs. Toutefois, si le CGRA prend une décision positive de recevabilité, Fedasil est tenu d’accueillir cette personne. Cette obligation ne découle cependant pas de la directive 2024/1346. Cette obligation est dès lors supprimée.

Comme cette partie constitue un ajout intervenu après l’avis du Conseil d’État, l’avant-projet est à nouveau transmis pour avis au Conseil d’État.