Modification relative au régime de pension d'invalidité des mineurs

L’article 1er, §3, de l’arrêté royal du 19 novembre 1970 prévoit actuellement que la pension d'invalidité n'est pas accordée ou cesse d'être due :

• lorsque l’ouvrier est bénéficiaire d'une pension de retraite en application de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
• lorsque l’ouvrier est âgé de 65 ans

Dans la mesure où l’âge légal de la pension passera à 66 ans à partir du 1er janvier 2025 et à 67 ans à partir du 1er janvier 2030, il convient de modifier l’article susmentionné en prévoyant que la pension d'invalidité n'est pas accordée ou cesse d'être due « à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’ouvrier atteint l'âge de la pension, déterminé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions ».

Cette modification est nécessaire afin d’éviter que l’intéressé atteigne l’âge de 65 ans, perde son droit à la pension d’invalidité et doive attendre l’âge de 66 ou 67 ans avant de pouvoir faire valoir ses droits à une pension de retraite.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.