Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Plus précisément, un titre Vbis relatif à la gestion des archives de la Cour constitutionnelle sera inséré.
L'avant-projet prévoit que les documents d’archive de la Cour datant de plus de 30 ans seront en principe transférés aux Archives générales du Royaume, où le public pourra les consulter sous certaines conditions.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.