Modification technique de la loi concernant le système d’entrée et de sortie du territoire
Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée et de sortie.
Il s’agit d’apporter une modification purement technique de la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2023 relative au système d'entrée et de sortie (« Entry Exit System », EES), puisque certains articles pourraient entrer en vigueur 170 voire 180 jours plus tard.
Cette adaptation est nécessaire à la suite du règlement (UE) 2025/1534 relatif à des dérogations temporaires à certaines dispositions des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée et de sortie.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.