Modification technique à la législation sur les produits biocides

Le projet vise à remplacer les renvois à l'ancien arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides par les renvois au nouvel arrêté royal du 8 mai 2014.

La modification a également pour but de :

• supprimer des missions du Comité d’avis sur les produits biocides qui n'étaient plus d'application
• rassembler les missions du Comité et les aspects traités par le Comité, étant donné qu'il s'agissait d'une répétition
• supprimer de l'intitulé et du dispositif de l'arrêté royal la modification de l'arrêté royal du 22 mai, lequel a été abrogé

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d’avis sur les produits biocides et modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides