Modifications afin de faciliter le passage des clients télécoms vers le plan tarifaire le plus avantageux

L’avant-projet vise à :

• détailler les informations que l’opérateur doit transmettre à l’abonné lorsqu’il renseigne le plan tarifaire le plus avantageux 
• pérenniser l’interdiction d’appliquer des frais de résiliation après six mois pour certains abonnés ayant souscrit un contrat à durée déterminée 
• renforcer l’information précontractuelle des abonnés pour les services incluant à la fois des services et des appareils, notamment au sujet d’éventuels produits d’assurances associés 
• accroître la transparence de l’outil de comparaison tarifaire du régulateur en instaurant une obligation de mentionner sur la facture un code QR renvoyant vers l’outil de comparaison tarifaire de l’IBPT

Le projet d’arrêté royal prévoit :

• que, lorsque le simulateur tarifaire affiche des plans tarifaires adaptés au profil de consommation de l’abonné, il mentionne également le prix mensuel moyen de son plan tarifaire actuel 

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques 

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l'application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l'Institut