Modifications au cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE

L'avant-projet, qui transpose partiellement en droit belge la directive euroépenne 2013/55/UE, apporte les principales modifications suivantes :

• introduction de la carte professionnelle européenne qui vise à rendre la reconnaissance des qualifications plus aisée et rapide en faisant effectuer diverses démarches de la procédure de reconnaissance par l’Etat membre d’origine
• possibilité d’octroi d’un accès partiel à certaines activités exercées dans le cadre d’une profession réglementée
• réduction de deux à un an de l’expérience professionnelle exigée en cas d’établissement ou de déplacement temporaire d’un prestataire d’un Etat membre qui ne réglemente pas cette profession
• suppression de la possibilité d’exiger d’un demandeur d’un autre Etat membre voulant s’établir qu’il dispose au minimum d’un titre de formation d’un niveau immédiatement inférieur à celui de l’Etat membre d’accueil
• renforcement de l’accès à l’information et aux e-services
• obligation de mettre en place des centres d’assistance remplaçant les actuels points de contact et l’obligation de mettre à disposition de l’information via les guichets uniques
• modernisation des conditions de reconnaissance automatique des professions sectorielles et l’obligation de mettre en place un système de formation continue
• possibilité de mettre en place des cadres communs de formation et des épreuves communes d’aptitude lorsqu’un tiers des organisations professionnelles ou autorités compétentes de l’Union européenne le demande, avec comme objectif de faciliter une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles
• les contrôles en matière de connaissances linguistiques visant la connaissance suffisante d’une langue nationale de l’Etat membre d’accueil qui ne pourront avoir lieu désormais qu’après la reconnaissance de la qualification, mais par contre avant l’accès à la profession
• extension du champ d’application de la directive 2005/36/CE, visant aussi la reconnaissance des stages professionnels effectués à l’étranger
• mise en place d’une procédure d’alerte visant à informer les autres Etats membres concernant certaines suspensions ou interdictions professionnelles ou des décisions de justice sur l’utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE