Modifications au régime des allocations des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux relatifs aux membres du comité de direction et aux assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence (ABC), et à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique.
La principale modification vise à revoir le montant et les conditions de l’allocation que l’assesseur vice-président et les assesseurs perçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au sein du Collège de la concurrence de l’ABC.
Par ailleurs, plusieurs modifications ont été apportées aux textes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l’arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le livre IV du Code de droit économique