Conseil des ministres du 24 juin 2021

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant le transfert de propriété de parcelles de l’État à la Région de Bruxelles-Capitale et complétant la liste des biens transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un dossier relatif à la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux relatifs aux membres du comité de direction et aux assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence (ABC), et à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique.  

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant le fonctionnement et l’organisation du contrôle interne et de l’audit interne de l’Agence fédérale de la dette.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification de la circulaire n°690 relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2021 et 2022 et aux enveloppes de personnel 2021 et 2022.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense. 

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution du Règlement européen 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, un projet d’arrêté royal prolongeant les mesures de sécurité spécifiques en vue de protéger la santé des aide-ménagers et de leurs clients du secteur des titres-services.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les lois anti-discriminations et la loi bien-être en ce qui concerne la protection des victimes de discrimination contre les représailles.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal octroyant une compensation de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel pour les 2e et 3e trimestres de 2021.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport de l’état de la clé de répartition régionale dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral et les Régions sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à quelques modifications aux procédures de la Commission de Remboursement des Médicaments et à la simplification du remboursement des spécialités pharmaceutiques pour le traitement des douleurs chroniques.  

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs au traitement des pathologies de la colonne vertébrale et au ticket modérateur pour les consultations. 

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel portant octroi d’une subvention au Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN). 

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le prolongement de l’accueil des sans-abris et l’octroi de ressources supplémentaires dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la période de subvention pour l’aide alimentaire et la distribution de produits d'hygiène de base organisées par les CPAS, dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé 14 projets d’arrêtés royaux concernant l’octroi d’aide financière à 14 projets dans le cadre du Fonds de transition énergétique.   

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte un certain nombre de modifications à la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés en vue d’adapter les mesures antiforestalling existantes.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en matière de transport transfrontalier d’argent liquide. 

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne et de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition d’accueillir le siège du secrétariat de « Biodiversity Beyond National Jurisdiction » (BBNJ) en Belgique. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant attribution de la fonction de management d’administrateur général à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du contrat avec Cegeka pour la maintenance de l’application MeSeA utilisée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). 

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’Union européenne et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.