Lorsque les victimes de discrimination veulent utiliser les recours juridiques disponibles, elles se trouvent souvent dans une position de vulnérabilité. Elles s'exposent donc à des mesures préjudiciables que l'auteur pourrait prendre à leur encontre. Il en va de même pour les témoins et les autres personnes qui aident les victimes.
L’avant-projet de loi vise à mettre la loi Genre, la loi générale Anti-discrimination et la loi Antiracisme en conformité avec les normes relatives à la protection contre ces mesures préjudiciables, comme imposé par les directives européennes et interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi apporte diverses modifications à la loi sur le bien-être.
L’avant-projet de loi sera transmis pour avis au Conseil d’État après consultation des partenaires sociaux.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables