Modification des lois anti-discriminations et de la loi bien-être en ce qui concerne la protection des victimes de discrimination
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les lois anti-discriminations et la loi bien-être en ce qui concerne la protection des victimes de discrimination contre les représailles.
Lorsque les victimes de discrimination veulent utiliser les recours juridiques disponibles, elles se trouvent souvent dans une position de vulnérabilité. Elles s'exposent donc à des mesures préjudiciables que l'auteur pourrait prendre à leur encontre. Il en va de même pour les témoins et les autres personnes qui aident les victimes.
L’avant-projet de loi vise à mettre la loi Genre, la loi générale Anti-discrimination et la loi Antiracisme en conformité avec les normes relatives à la protection contre ces mesures préjudiciables, comme imposé par les directives européennes et interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi apporte diverses modifications à la loi sur le bien-être.
L’avant-projet de loi sera transmis pour avis au Conseil d’État après consultation des partenaires sociaux.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables