Rapport sur l'état de la clé de répartition régionale pour le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport de l’état de la clé de répartition régionale dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral et les Régions sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
L'accord de coopération prévoit que la réalisation de cette clé de répartition régionale soit évaluée tous les deux ans, afin qu’elle soit respectée à la fin des travaux envisagés dans les accords de coopération d’exécution.
Il ressort de cette première évaluation, basée sur les dépenses communiquées par Infrabel et la SNCB pour les années 2018, 2019 et 2020, que la clé se situe dans les limites du tunnel défini dans l'accord de coopération.