Règlement du contrôle interne et de l’audit interne de l’Agence fédérale de la dette

Le projet prévoit que le contrôleur interne fasse rapport au président du Comité stratégique de l’Agence fédérale de la dette.

Il apporte par ailleurs des modifications au texte des trois arrêtés royaux suivants :

• l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir fédéral
• l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF)
• l’arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.