Appartient à Conseil des ministres du 24 juin 2021
Transfert de propriété de parcelles et de biens à la Région de Bruxelles-Capitale
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant le transfert de propriété de parcelles de l’État à la Région de Bruxelles-Capitale et complétant la liste des biens transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.
Le transfert de propriété de parcelles permet à la Région de Bruxelles-Capitale de mener intégralement les actes de gestion et d'aménagement nécessaires à la réalisation de projets d’ampleur inscrits dans divers outils de planification.
Les biens transférés sont indispensables à l'exercice des compétences de la Région.
Le projet est soumis à la signature du Roi.