24 juin 2021 18:17

Modifications en matière de transport transfrontalier d'argent liquide

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en matière de transport transfrontalier d’argent liquide. 

Le projet apporte quelques modifications à l’arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement 2018/1672 sur le contrôle de l’argent liquide.

Le principal changement pour le transport avec les pays tiers est l'extension du champ d'application de l’argent liquide à l'or et aux cartes prépayées. En outre, une obligation de divulgation sur demande est introduite pour l’argent liquide non accompagné (colis postaux, envois par coursier, bagages non accompagnés ou envois en conteneur).

Par ailleurs, le projet prévoit l’adaptation du formulaire de déclaration pour le volet transport intracommunautaire. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide