Modifications concernant la fixation des paramètres de la capacité d’énergie à acheter
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité d’énergie à acheter est déterminé.
Ces modifications font suite à la décision de la Commission européenne relative à l'aide d'État du 17 septembre 2024 et ont pour but d'améliorer continuellement le mécanisme de rémunération de capacité.
Les modifications concernent les volets suivants :
- la quantification de la capacité d'accès maximale pour la participation transfrontalière indirecte de capacité étrangère
- la clarification du calcul du « net-CONE »
- la clarification du traitement des contributions implicites dans le cadre des enchères organisées un an avant la période de fourniture
- la suppression du prix de marché auto-déclaré
- la détermination du prix d'exercice
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité