Modifications concernant l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

L'avant-projet de loi prévoit des modifications de la loi fédérale portant création de l'IEFH, qui peuvent être regroupées en 13 points :

1. possibilité de conclure des protocoles de collaboration
2. clarification de l’indépendance de l’Institut en tant qu’organe pour l’égalité de traitement
3. possibilité de mener des actions visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à sensibiliser le public à cette question
4. possibilité de présenter des observations devant une juridiction
5. explicitation de la compétence en matière de collecte et de publication de données utiles à l'évaluation des lois et réglementations relatives à la discrimination fondée sur le genre et le sexe ainsi qu'à l'égalité entre les genres
6. précision du fait que l'égalité d'accès est garantie et que des moyens et des formes de communication adaptés sont utilisés pour chaque groupe cible. En outre, le secret professionnel s'applique au personnel de l'Institut
7. ajout de nouvelles dispositions afin de se conformer à la réglementation européenne relative au RGPD
8. ajout d'une disposition stipulant que l'Institut dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour exercer efficacement ses missions et ses compétences
9. ajout de l’obligation de consultation
10. clarification de la procédure d’octroi d’assistance
11. ajout de compétences en matière de collecte de preuves
12. précision de la compétence pour émettre des avis
13. ajout d’une procédure de règlement amiable des différends

Le projet d'arrêté royal prévoit la modification de l'arrêté d'exécution fixant le statut organique de l'Institut. Les modifications peuvent être regroupées en six points :

1. modification des modalités de présentation des rapports au Parlement et au ministre compétent concernant l'exécution des tâches et des missions de l'Institut
2. précision selon laquelle le conseil d'administration établit un règlement d’ordre intérieur
3. précision concernant la possibilité pour les entités fédérées de participer en tant qu'observateurs aux réunions du conseil d'administration et la procédure régissant cette participation
4. clarification de la procédure de nomination des membres du conseil d'administration et de la direction de l'Institut, ainsi que sa publication au Moniteur belge
5. précision des mandats qui sont incompatibles avec celui de membre du conseil d'administration ou de la direction, ainsi que de la procédure à suivre en cas de conflit d'intérêts potentiel
6. clarification de la procédure de cessation des membres du conseil d'administration et de la direction de l'Institut

Les projets sont transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'État.