Appartient à Conseil des ministres du 13 mai 2026
Modifications de dispositions concernant les travailleurs hautement qualifiés dans l'Union européenne
Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.
L'avant-projet de loi vise à modifier la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Ces modifications comprennent :
- la transposition partielle de la directive 2021/1883 sur la Carte bleue européenne destinée aux travailleurs hautement qualifiés, afin de renforcer le statut et de le rendre plus attractif
- des modifications dans le cadre du permis unique, à savoir :
- l’élargissement des motifs de refus et de fin de séjour
- la mise en place d’une meilleure protection du travailleur victime de certaines infractions sociales commises par l’employeur
- une simplification administrative de la procédure de demande de l’année de recherche d’emploi pour les étudiants et les chercheurs
- d’autres corrections techniques
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.