L'avant-projet de loi vise à modifier la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Ces modifications comprennent :
- la transposition partielle de la directive 2021/1883 sur la Carte bleue européenne destinée aux travailleurs hautement qualifiés, afin de renforcer le statut et de le rendre plus attractif
- des modifications dans le cadre du permis unique, à savoir :
- l’élargissement des motifs de refus et de fin de séjour
- la mise en place d’une meilleure protection du travailleur victime de certaines infractions sociales commises par l’employeur
- une simplification administrative de la procédure de demande de l’année de recherche d’emploi pour les étudiants et les chercheurs
- d’autres corrections techniques
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.