Modifications de la loi sur les normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs

Cet avant-projet de loi mettra la Belgique en conformité avec quatre règlements européens datant de 2016 à 2020.

L’avant-projet fixe les sanctions pour les infractions relatives aux émissions atmosphériques de certains moteurs thermiques, aux polluants organiques persistants, à la pollution par le mercure et à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant. Pour donner un exemple, le règlement EU 2019/1020 exige entre autres depuis juillet 2021 qu’un produit soit conforme à toutes les réglementations de l'UE lorsqu'il est répertorié sur une interface en ligne. Le gouvernement a récemment renforcé le service d’inspection de l’e-commerce à cet effet, sur proposition de la ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé. Il restait à fixer les sanctions.

L'avant-projet de loi harmonise par ailleurs les définitions des emballages réutilisables, de la valorisation, du recyclage et de l’élimination. Une base légale supplémentaire a en outre été ajoutée pour permettre de futures mesures visant à améliorer la circularité des produits.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs