Modifications de la plateforme eHealth et de la loi sur la carte d’identité sociale - Deuxième lecture

Les modifications concernent le partage de données de santé ainsi que la carte ISI+, la carte d’identité sociale des personnes qui ne peuvent pas disposer d’une pièce d’identité électronique (comme les enfants).

L'un des services de base de la plateforme eHealth - pour l'échange électronique de données de santé - est un annuaire de référence avec des informations sur l'endroit où les données des patients sont disponibles, sans avoir accès aux données même. Il est maintenant clairement précisé dans la loi que cette référence peut être fournie sans consentement éclairé au partage d'informations par le patient, sauf opposition explicite de celui-ci. La référence est importante en cas d’urgence et pour que la personne elle-même puisse accéder à ces informations partagées.

La carte ISI+ est utilisée pour identifier les enfants lors du remboursement des soins de santé. Elle peut désormais également être délivrée sous forme électronique, par exemple via une application mobile. De plus, la référence au RGPD a été mise à jour.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat et l'Autorité de protection des données, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+