Modifications en matière de références à la protection des données
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal modifiant des références relatives à la protection des données dans diverses lois et divers arrêtés royaux.
Plusieurs lois et arrêtés royaux font encore référence à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la Commission de la protection de la vie privée.
L'avant-projet de loi portant modification de diverses lois relatives au droit du travail et le projet d'arrêté royal portant adaptation de divers arrêtés royaux relatifs au droit du travail visent à remplacer ces références par des références au règlement (UE) 2016/679 sur le RGPD et à l'Autorité de protection des données.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.