Modifications formelles dans la réglementation relative à l'assurance indemnités dans le régime des travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant quelques modifications dans la réglementation relative à l'assurance indemnités des travailleurs indépendants suite à l'allongement du stage d'attente dans les régime des travailleurs salariés.
L'arrêté royal du 27 avril 2017 a allongé la durée du stage en assurance indemnités dans le régime des travailleurs salariés, à partir du 1er mai 2017. Bien que la durée du stage ne subisse aucune modification dans le régime des travailleurs indépendants, cet allongement du stage pour l'octroi des indemnités d'incapacité de travail dans le régime des travailleurs salariés a des répercussions pour le régime des travailleurs indépendants. Il convient par conséquent d'apporter quelques modifications formelles aux dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.