Modifications à la loi Electricité et à la loi sur le mécanisme de rémunération de capacité - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui modifie la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 relative à la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire, prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, l’objectif du régime est de garantir que la capacité de production d’électricité est suffisante et que cette capacité répond à la demande
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à modifier la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 portant la mise en place de ce mécanisme de rémunération de capacité, sur les points suivants :
- adapter la loi au Règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité
- adapter la loi à la résolution parlementaire 1220/007 relative au mécanisme de rémunération de capacité pour l’électricité en ce qui concerne la transparence, le coût, le mode de financement, le fonctionnement du marché et de notification à la Commission européenne
- modifier la clause de « standstill » afin de faire entrer en vigueur la loi et de fournir ainsi une base légale aux préparations de la première enchère
- remédier à une série de lacunes ou imprécisions
- remédier au doute de la part de la Commission européenne quant à la limite du prix intermédiaire
Le Conseil des ministres charge la ministre de l'Énergie de faire en sorte de diminuer le surcoût total de la politique du gouvernement fédéral sur la facture d'électricité des familles, des PME et des entreprises. La ministre de l'Énergie formulera d'ici l'automne des propositions concrètes visant à la protection du pouvoir d'achat des familles et de la compétitivité des entreprises.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité