Modifications à la nomenclature existante concernant le tubage duodénal et la pose d'une sonde gastrique
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal s'inscrivant dans l'adaptation de la nomenclature relative au tubage duodénal et à la pose d’une sonde gastrique chez un enfant de moins de 7 ans.
Concrètement, la prestation actuelle 474272-474283 est supprimée et le libellé de la prestation 474250-474261 est adapté en remplaçant « tubage gastrique » par « mise en place d'une sonde gastrique ».
Une règle de connexité est également ajoutée afin que les neurologues pédiatriques puissent facturer les prestations de sonde gastrique et de perfusion intraveineuse.
Deux règles d’interprétation sont également modifiées, tout comme l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d’ancrer la suppression de la prestation 474272 dans la réglementation relative au ticket modérateur.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 20 et 25 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités