Modifications relatives au point de contact central des comptes et contrats financiers

Le législateur a inséré, par la loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses, certaines informations concernant les comptes de titres et les comptes de cryptoactifs à la liste des données que les institutions financières doivent désormais communiquer au point de contact central des comptes et contrats financiers (le « PCC »).

L’ajout de nouvelles catégories de données au contenu du PCC requiert néanmoins une modification de l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers.

Plus concrètement, le seuil d’exemption des transactions financières impliquant des espèces qui prennent la forme d’un échange d’espèces contre espèces ou d’un achat ou d’une vente d’actifs monétaires en métaux précieux contre espèces, actuellement fixé à 3 000 euros par transaction ou par série de transactions effectuées le même jour par la même personne, que ce soit en qualité de client ou de mandataire d’un client, est étendue à l’achat ou à la vente de cryptoactifs contre espèces.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.